Jean-Claude Merle (ancien) Conseiller municipal P.C.F. de Marly-le-Roi, 1 square de Monte Cristo 78160 Marly-le-Roi, 01 39 16 15 15, 06 77 92 38 60, jean-claude.merle@orange.fr

Modification du PLU: avis favorable de l'Etat

Un peu par hasard je lis sur le site de la mairie cette information : par courrier du 11 octobre (lire ci-dessous en annexe) le Sous-Préfet (pour le Préfet) émet un avis favorable sur la modification envisagée du PLU.

Et cet avis favorable est émis sans réserve. J’en suis surpris car l’Etat, sous la signature du Préfet des Yvelines, avait exprimé l’an dernier un avis défavorable sur le projet de révision du PLU, Le Préfet avait alors estimé que les objectifs de constructions de logements étaient « très en deçà » de ceux fixés par les lois SRU et du Grand Paris. Cet avis défavorable n’avait d’ailleurs pas été suivi d’effets puisque le Préfet était resté silencieux après l’adoption par le Conseil municipal en décembre dernier du projet de révision qui ne tenait aucunement compte de ses observations.

Dès lors comment comprendre l’avis favorable du 11 octobre puisqu’aujourd’hui le projet de modification du PLU a manifestement pour objectif principal de contourner encore plus les dispositions légales (loi ALUR) qui favorisent la construction de logements ?

En tout cas cet avis de l’Etat ouvre la porte à la mise en œuvre des nouvelles dispositions du projet de modification qu’on voit mal modifiées significativement par le Conseil municipal qui se réunira le 18 décembre prochain. Voir à ce sujet mon compte-rendu perso de la réunion du Conseil du 25 septembre en cliquant ici.

 

Marly et la loi ALUR

il_y_a_de_l__orage_dans_l__air__.jpgLa réunion du Conseil municipal du 15 mai a donné lieu à une bisbille entre le maire et deux élus de sa majorité.

Mon compte-rendu personnel de cette réunion en faisait naturellement état. L’un des protagonistes, M. C. Jarnet, m’a ensuite demandé d’insérer un droit de réponse (cliquer ici).

Tant au cours de la réunion du Conseil que dans la lettre de M. Jarnet il a été question de la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 26 mars 2014).

Ce qui était au centre de la bisbille du 15 mai c’est une disposition particulière de la loi : la suppression dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des Coefficients d’Occupation des Sols (COS) à quoi s'ajoute la suppression des surfaces minimums de parcelles.

Ces mesures ont en effet pour objectif la lutte contre l’étalement urbain et elles agissent donc en faveur de la densification.

Tout ça nous ramène à la récente révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Marly-le-Roi.

Le projet adopté par le Conseil municipal en mai 2016, avant enquête publique, se devait de respecter la loi ALUR. Cependant plusieurs de ses dispositions ont fait rentrer par la fenêtre une partie des effets du COS qui étaient sortis par la porte. Le règlement du PLU définit ainsi pour les secteurs dits résidentiels (zones UH) des « règles permettant une augmentation modérée des droits à construire suite à la suppression du COS». Il s’agit de règles limitatives des hauteurs de constructions, de l’augmentation des retraits de ces constructions par rapport aux voies ou par rapport aux fonds de parcelle etc.

Les principales zones concernées sont les zones dites UHa et UHb. Dans la précédente mouture du PLU elles étaient définies comme un « habitat pavillonnaire ». Cette définition devient logiquement dans le PLU révisé : « principalement de type pavillonnaire ».

D’ailleurs dans le dossier de révision du PLU on pouvait déjà noter 2 projets s’inscrivant dans cette perspective et situés dans la zone UHb: 35 route de l’Etang-rue de la Sabotte (18 logements sociaux) et 47 route de l’Etang (45 logements dont 15 sociaux).

Les deux nouveaux projets qui ont donné prétexte à l’altercation du 15 mai dernier sont les suivants :

- 57,59, 61 route de l’Etang (zone UHb - COS supprimé 0,25) : 53 logements dont 16 logements locatifs sociaux

- 6 impasse du Haut des Ormes (zone UHa - COS supprimé 0,40) : 24 logements dont 6 logements sociaux

A noter qu’une autre demande de permis de construire a été déposée précédemment sur un terrain situé rue du Champ des Oiseaux (une quarantaine de logements dont 25% de logements sociaux). Cette demande, dont je ne connais pas le sort, a provoqué également des réactions hostiles.

be60.gifLa loi ALUR, en quelque sorte traduite ou interprétée dans notre PLU, a donc eu néanmoins un effet rapide sur les projets de construction privée dans notre ville. L’augmentation sensible des droits à construire, source d’augmentation du prix du foncier, y est sans doute pour quelque chose. Il faut cependant s’en féliciter tant la demande de logements est pressante en Île-de-France notamment en matière de logements sociaux.

L’hostilité manifestée par Messieurs C. Jarnet et M. Mennessier s’exprime tardivement puisque tous deux ont voté à chaque étape en faveur du PLU révisé.

Lors de la présentation initiale du projet de révision le groupe Marly-à-Venir avait voté en sa faveur considérant qu'il offrait la perspective d'un progrès sensible dans la construction de logements sociaux soit environ 500 logements dont 300 sociaux à l'horizon 2030. En décembre 2016 deux élues du groupe ont en revanche voté contre le projet final en considérant qu'il ne prenait pas en compte notre proposition d'acquisition de logements disséminés dans la ville afin de les louer aux jeunes et aux familles modestes de Marly. Dans ce vote hostile rien à voir donc avec la loi ALUR.

Ci-dessous la carte des différentes zones. Malheureusement je n'ai pas su y flécher les opérations de la route de l'Etang et de l'impasse du Haut des Ormes. Il faut bien le dire, par manque de technique. Débrouillez-vous tout seuls !

Vous pouvez également, pour en savoir plus, vous rendre sur le site de la mairie en cliquant ici. Cliquer ensuite sur "cadre de vie et économie" puis sur "révision du PLU" puis sur ce que vous voulez...Attention, le document est copieux et sa lecture un peu ardue.

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UHa_UHb.JPG

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Conseil municipal du 12 décembre

Comme d’habitude ce compte-rendu perso écarte les points de l’ordre du jour mineurs et consensuels.

La réunion du Conseil a été principalement consacrée à l’examen du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) légèrement modifié après réception des avis des diverses personnes publiques associées.

Je rappelle que le projet de révision est principalement consacré à la question du logement et du logement social.

be60.gifEn résumé il ouvre la perspective à l’horizon 2030 de la construction d’environ 500 logements dont 300 sociaux. La proportion de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales passerait ainsi de 12 à 13% aujourd’hui à 15à 16% en 2030. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, avec le groupe Marly-à-Venir, j’ai voté en faveur du projet en mai dernier.

be60.gifAu final, étant donné par ailleurs l’évolution démographique naturelle de la ville, la population de Marly devrait augmenter de + 1 000 à + 1 200 habitants pour atteindre 17 600 à 17 800 habitants toujours à l’horizon 2030.

Avis défavorable du Préfet

Estimant qu’au regard de la loi le nombre de nouveaux logements envisagé et notamment celui de logements sociaux était insuffisant le Préfet a donné un avis défavorable au projet. (cliquer ici)

M. Perrot, le 9 novembre dernier, lors de la réunion publique consacrée au projet, avait déclaré détenir une « bombe atomique » pour passer outre cet avis initial négatif. Il ne nous a pas dit de quel engin nucléaire il s’agissait. Peu importe car, fort heureusement, il n’a pas eu à l’employer puisqu’il est rentré rasséréné d’un récent rendez-vous avec le Préfet.

Selon les dires de M. Perrot l’avis défavorable était en réalité celui des services de l’équipement du département, le Préfet pour sa part n’entendant pas émettre d’objection dans le cadre de son contrôle de légalité. C’est pourtant bien le Préfet qui a signé l’avis défavorable en question ! Peut-être a-t-il été, lui aussi, à l'insu de son plein gré, abusé par ses services comme, dans une toute autre affaire, Mme Lagarde l’a laissé supposer devant la cour de justice…Décidément, on ne peut plus faire confiance à personne !

« Projet » ou « réflexion » ?

Aculentre2chaises_bis.jpgM. Perrot s’est livré à un exercice d’équilibrisme à propos des projets de logements sociaux. Il ne faut pas confondre, nous dit-il, « projet » et « réflexion ». Et d’ailleurs il écrit dans le journal municipal à ce propos ce que je vous livre in extenso:

« Pour autant, je comprends, bien sûr, les inquiétudes ou les interrogations suscitées par tel ou tel projet ou réflexion – tout n’est pas aujourd’hui arrêté – dans certains de nos quartiers. De toute manière, la concertation précédera, comme nous l’avons toujours fait, leur éventuelle mise en œuvre, si elle se confirme, en veillant, le moment venu, à tous les aspects sensibles, stationnement, sécurité routière, maintien d’espaces verts et plantés, circulation… »

attention__.bmp« Réflexion », « tout n’est pas aujourd’hui arrêté », « éventuelle mise en œuvre »...cela ressemble beaucoup à l’annonce de renoncements ultérieurs. Or, avec le groupe Marly-à-Venir, j’ai voté en faveur du projet de révision considérant qu’il s’agissait là d’un engagement de la majorité municipale. Aurions-nous été joués ?

Le maire est partagé aujourd’hui entre, d’une part la détestation qu’il a toujours manifestée envers l’art. 55 de la loi SRU (objectif de 20 puis 25% de logements sociaux) mais qu’il est contraint d’appliquer à minima et, d’autre part, la résistance d’une partie de l’électorat face à la construction de logements sociaux.

La (bonne) loi SRU est incontestablement une forte incitation à la réalisation de logements sociaux dans une commune comme la nôtre. Pour des raisons budgétaires bien entendu mais également pour échapper à l'opprobre qui s'attache aux communes carencées. Il reste que ces batailles de chiffres occultent parfois le fond de l'affaire, c'est à dire la demande sociale très forte et souvent douloureuse émanant de jeunes et de familles modestes, particulièrement dans notre région où les niveaux de loyer sont élevés. C'est là le vrai fond du débat et non le respect comptable de la loi.

Mécanique infernale

A plusieurs reprises M. Perrot a fait allusion aux prochaines échéances électorales avec l’espoir qu’elles ouvriraient la porte à un assouplissement (plutôt une mise en pièces je le crains ) des lois SRU (logements sociaux) et ALUR (lutte contre l’étalement urbain), lois qualifiées par M. Perrot de « mécanique infernale ». Cet "assouplissement" contribuerait évidemment à favoriser les renoncements précités.

Taille des logements sociaux

A propos du projet du Montbâti, 60 logements dont 40% de logements sociaux, M. Perrot a laissé échapper incidemment qu’il s’agissait de 40% "en nombre de logements" et non "en superficie". J. Chesnais lui a demandé un éclaircissement sur ce point mais a dû rester sur sa faim. Pas difficile à mon avis d’interpréter cette remarque de M. Perrot : réalisons des logements sociaux de petite taille ce qui écarte les familles nombreuses et, coup double, optimise l’objectif de % de logements sociaux puisque la loi ne fait malheureusement pas la distinction entre studios et 5 pièces…

Vote du Conseil municipal sur le projet de révision du PLU

urne.jpgEn mai dernier les 4 membres de notre groupe avaient voté en faveur du texte. Cette fois-ci deux élues du groupe Marly-à-Venir ont voté contre : Claudia Picon et Susanne Kuntz (donc 31 voix pour et 2 voix contre).Face à la diminution du foncier disponible elles ont regretté qu’une autre piste n’ait pas été envisagée par la majorité municipale : l’acquisition de logements disséminés dans la ville et loués à des coûts accessibles aux jeunes et aux familles aux revenus modestes. Ceci d’ailleurs conformément à notre propre programme municipal.

La SEMARO (Société d’Economie Mixte de Marly-le-Roi) à laquelle a fait allusion le maire dans le débat aurait été à cet égard un excellent outil mais la municipalité Perrot, dans la foulée de son arrivée aux affaires, a vendu la SEMARO en 2003 (plus de 3 000 000 €). Il faudrait sans doute créer aujourd'hui, de toutes pièces, un nouvel organisme en partenariat dans la mesure du possible avec d’autres organismes publics ou privés voire des bailleurs sociaux.

Quelques infos sur des points particuliers

Ci-dessous quelques infos glanées lors de la présentation du projet final de révision du PLU :

- L’opération sociale sur le site de l’ex Sécurité Sociale (27 logements) s’appellera « Résidence du Prieuré », ça fait chic !

- Le projet de l’aile du bâtiment France Télécom qui n’est pas utilisée par l’Espace Malraux sera peut-être dédié à des logements pour étudiants et jeunes travailleurs. Pourquoi pas ? D’autant que notre propre projet municipal comprenait une résidence de ce type.

- Il y a du rififi dans le projet de construction de logements sur la parcelle située en face des groupes scolaires de la rue du Champ des Oiseux et jouxtant le chemin du Clos d’Arcy. Il s’agirait d’une quarantaine de logements dont 25% de logements locatifs sociaux comme la loi l’impose. Une association hostile au projet s’est créée. Un permis de construire a été déposé mais non encore accordé. Au demeurant, ce projet particulier n’est pas pris en compte dans le projet de révision du PLU. Mais là aussi pourquoi pas ?

Avenir d’Yvelines Première

Yvelines_Premi_re.JPGLe Conseil devait prendre acte des rapports d’activités annuels de plusieurs syndicats intercommunaux dont le Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Communication (SIDECOM).

Le SIDECOM subventionne l’association « Yvelines Première » qui gère la chaîne de télévision du même nom. Interrogé par J. Chesnais, M. Ribaut qui représente la Ville au sein du SIDECOM et qui en est d’ailleurs un des vice-présidents n’a pas fait mystère de son pessimisme et de son manque d’enthousiasme quant à la poursuite des activités d’ « Yvelines Première » du moins sous sa forme actuelle. Quid du personnel ? C’est la question.

Il a été évoqué un rapprochement éventuel avec l’autre station départementale FIL78

 

PLU: que fera le Préfet ?

Ce 9 novembre, se tenait une réunion publique à la salle de l’Horloge en conclusion de la récente enquête sur le projet de révision du PLU.

Les quelques échanges entendus confirment que c’est bien la problématique du logement et singulièrement celle du logement social qui est au centre de ce projet de révision. A noter dans la salle quelques réactions d’hostilité, exprimées de manière restant mesurée, envers les projets du Montbâti, de la Dubinière (1), de la rue de la Sabotte ou de la maison appartenant à l'APAM (ex centre des aveugles) rue de l’Auberderie.

M. Perrot a fait un long discours qui tenait du plaidoyer pro domo où la question du logement social était traitée non pas pour ce qu’elle est d’abord, la nécessité de répondre à une importante demande sociale, mais en termes d’application administrative des lois et notamment de la loi SRU (2).

Le maire a bon espoir que les conclusions du commissaire enquêteur seront favorables à la ville.

Avis défavorable du Préfet

Je vous conseille de lire ou relire mon billet sur l’avis de l’Etat (cliquer ici).

Je rappelle que le Préfet a donné son avis négatif au projet de révision dans les termes suivants « Sur le fond et après analyse du dossier arrêté du PLU, je suis au regret de vous faire savoir que je ne peux émettre en l’état un avis favorable sur ce projet ». Diable ! C’est sérieux puisque M. Perrot a indiqué hier soir que cela pouvait conduire le Préfet à « prendre la main ». Autrement dit à se substituer au maire dans cette importante question du logement !

Une réunion avec le Préfet est d’ailleurs prévue dans les jours qui viennent.

Une bombe nucléaire

bombe_nucl_aire.JPGUne question se pose immédiatement et que j’ai d’ailleurs posée : est-ce que la municipalité va bouger pour parvenir en quelque sorte à un terrain d’entente ? La réponse est clairement négative. M. Perrot dispose d’éléments qu’il estime suffisamment convaincants dont un, qu’il ne nous a pas révélé, serait une véritable « bombe nucléaire». Artifice oratoire de meeting qui dépasse très probablement la pensée de son auteur mais propos tenu dans une réunion publique ce qui m’autorise à le rapporter. Attendons ! On verra !

Les espoirs de la Droite

La loi SRU et son article 55 font depuis toujours l’objet d’attaques récurrentes de la part des élus de droite. Je me souviens que la présence de l’abbé Pierre dans les rangs des spectateurs à l’Assemblée nationale avait fait reculer les députés réactionnaires qui voulaient en terminer avec cette loi.

M. Perrot n’a pas caché ses espoirs dans le changement qu’il espère en 2017. On substituerait le « contractuel » au « punitif », on « desserrerait » le calendrier…Autant dire tout de suite qu’on en terminerait avec les nécessaires efforts en faveur de la mixité sociale. Certes la loi SRU n’a pas permis d’en terminer avec la ghettoïsation de nombreux quartiers (pauvres ou riches) notamment du fait de la mauvaise volonté des municipalités de droite. Mais elle a permis ici ou là, du fait de la menace de pénalités ou de l’opprobre qui s’attache à l’action des municipalités réticentes, de produire des avancées. C’est encore le cas à Marly avec le projet de révision du PLU qui s’inscrit dans la perspective de la réalisation d’environ 500 logements dans notre ville dont 300 sociaux d’ici 2030. Ce qui permettrait de passer d’une proportion de 12 à 13% de logements sociaux aujourd’hui à 15 à 16% en 2030.

Maire ou militant LR ?

M. Perrot a profité de la présence d’une centaine de personnes pour quitter sa casquette de maire au profit de sa casquette de militant LR. Je n’étais pas venu à cette réunion sur la révision du PLU pour entendre la promotion de la primaire de la droite ou les considérations de M. Perrot sur le vote Front National etc.

(1) résidence « intergénérationnelle » qui pourrait d’ailleurs être associée à la création de « quelques » places de crèche selon M. Perrot

(2) loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain votée en 2000 et dont l’article 55 impose la réalisation progressive de l’objectif de 20% de logements sociaux, taux porté depuis à 25%.

 

Projet de PLU : avis défavorable du Préfet

En date du 1er septembre le Préfet a émis un avis défavorable sur le projet de PLU adopté à l’unanimité par le Conseil municipal le 23 mai dernier et actuellement soumis à enquête publique. On peut lire le texte de cet avis sur le site de la mairie (cliquer ici et aller jusqu'à "Actualités" puis "Enquête publique" puis "de l'Etat").

L’avis négatif du Préfet porte d’une part sur l’insuffisance du nombre de créations de logements et d’autre part, en leur sein, sur l’insuffisance du nombre de créations de logements locatifs sociaux (LLS) (1).

Objectif de création de logements

Une loi de 2010 dite « loi du Grand Paris » fixe un objectif de construction de 70 000 logements par an en Île-de-France soit, selon le Préfet, un objectif appliqué à la commune de 80 logements/an. Or le projet de révision du PLU, nous dit toujours le Préfet, n’en prévoit que 35/an.

Et le Préfet de demander une programmation de logements ambitieuse dans les deux secteurs dits OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) situés d’une part dans le secteur gare-avenue de St Germain (2) et d’autre part dans celui du Montbâti (3).

Objectif de créations de logements sociaux

bezons.JPGCi-après pour mémoire le tableau des projets de logement, tableau que j’ai déjà publié avec mes commentaires dans mon billet du 11 juin dernier.

PLU-projet_de_logements_sociaux.JPG

cliquer sur le tableau pour l'agrandir

Le Préfet propose une « augmentation graduée du seuil minimum de logements sociaux selon la taille de l’opération et recommande un seuil minimum de 40% au-delà des opérations de 10 logements ». Si cette proportion de 40% devait être respectée on constaterait que le gain est modeste soit 8 logements LLS (hors bien entendu augmentation globale de la taille des opérations).

Il propose d’assouplir les dispositions du PLU relatives aux emplacements de stationnement pour les LLS, comme la loi le permet, soit 1 emplacement minimum/logement.

Le Préfet demande enfin de « délimiter des emplacements réservés pour la construction de logements sociaux afin de permettre la réalisation d’opérations ponctuelles ».

Certes, des îlots pourraient se révéler ici ou là propices à la construction de logements sociaux. Certains avaient d’ailleurs été pointés par l’Etablissement Foncier des Yvelines qui n’ont pas été repris par la municipalité. Il reste qu’une proposition que nous avons défendue - nous, le groupe Marly-à-Venir - devient très actuelle. Il s’agit pour la commune, associée à d’autres collectivités (région, département) ou bailleurs sociaux, d’acheter en ville des appartements, de les conventionner et de les louer à tarif abordable pour les jeunes couples et les familles. La défunte SEMARO était d’ailleurs un outil adapté pour cette politique sociale de l’habitat(4).

Ça va faire mal !

Au passage le Préfet s’inquiète de l’avancement de l’objectif de réalisation de 237 logements sociaux que la municipalité s’était engagée à réaliser durant la période triennale 2014-2016.

M. Perrot a toujours énergiquement refusé de fournir au Conseil les informations sur cette obligation triennale dont nous avons appris par hasard qu’elle s’établissait à 237 sans en connaître le détail.

Le Préfet nous fournit une information importante qui confirme nos craintes : au 1er janvier 2016, 41 logements seulement ont été financés.

On se dirige donc tout droit vers une très importante pénalité annuelle au titre de la carence de la Ville en matière de logements sociaux (art. 55 de la loi SRU).

Ça va faire mal !

Vote à l’unanimité du Conseil municipal

En mai dernier nous avons voté en faveur du projet de révision du PLU, voté donc à l’unanimité. Pourquoi ? Ce qui ressort principalement du projet c’est précisément la question des logements sociaux avec à l’échéance de 2030 la prévision de construction d’environ 300 logements LLS pour un total d’environ 500 logements (dont environ 100 dans le secteur diffus). Cela permettrait de passer la proportion de logements sociaux de 12 à 13% aujourd'hui à 15 à 16% en 2030. C'est mieux que rien même si cela reste très inférieur à la proportion de 25% que nous impose la loi SRU révisée. 300 demandeurs de logements satisfaits, c'est déjà ça ! Nous n'avons pas voulu être "jusqu'auboutistes". Bien entendu il faudra attendre le passage à l’acte en espérant que ces projets ne sont pas simplement un effet d’affichage pour tenter de minorer les pénalités potentielles au titre de la loi SRU.

Du fait de l’avis négatif du Préfet la municipalité va donc en tout cas devoir revoir quelque peu sa copie avant approbation définitive par le Conseil. . .

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(1) je ne suis pas certain que l’arithmétique trouve toujours son compte dans les calculs présentés ; quand on augmente de x le nombre de logements sociaux (numérateur) on augmente en même temps de x le nombre de résidences principales (dénominateur). .

(2) il s’agit plus précisément du secteur situé le long de l’avenue de St Germain, à l'ouest entre la rue de Montval et la rue Fernand Quéré

(3) en cohérence avec cette proposition, la synthèse des avis de services de l’Etat (p.3/9) indique qu’ « il est admis que le secteur bâti boisé situé dans le quartier du Montbâti ne soit pas retranscrit comme partie prenante du massif boisé de plus de 100 ha ». En clair on peut construire. Cette réserve foncière, acquise par la ville au début des années 70 était d’ailleurs destinée à l’« Education nationale, Jeunesse et Sports » puis plus précisément (1988) à la construction d’un « Lycée polyvalent, Lycée technique, équipements pour les jeunes ».

(4) Société d’Economie Mixte de Marly-le-Roi vendue en 2002 par la municipalité

 

Projet de zonage d’assainissement

Le projet de zonage d'assainissement est soumis, lui aussi, à enquête publique à la rentrée prochaine, en même temps que le projet de révision du PLU auquel il est annexé.

C’est la société Suez (ex Lyonnaise des Eaux), notre délégataire actuel tant pour l'eau que pour l'assainissement, qui est l’auteur du dossier de base à travers sa filiale SAFEGE.

Pour accéder au dossier complet sur le site de la Mairie : cliquer sur « annexes sanitaires » et se rendre au chapitre 7-2-b (page 19/103)

Ce projet comprend 2 parties : le zonage des eaux usées et celui des eaux pluviales.

Zonage des eaux usées

be60.gifLe projet de zonage s’intéresse aux installations d’assainissement non collectif, ce que je traduis par « fosses septiques », dont 27 ont été répertoriées.

Celles qui sont situées à la périphérie de la Ville mais aussi chemin des Glaises, chemin des Moines et rue Saintine pourraient être réhabilitées aux frais des propriétaires "compte tenu des coûts de raccordement induits par leur éloignement du réseau existant''. '' Les autres parcelles pourraient être raccordées au réseau d’assainissement collectif. C’est notamment le cas « compte tenu de la présence avérée de rejet d’eaux usées dans le réseau pluvial et de l’état de la voierie » de plusieurs parcelles de l’avenue Lemonnier et de l’allée du Mississipi. Dans ce cas les frais seraient répartis entre la partie publique et la partie privée avec, pour les deux parties, un espoir de subvention par l’Agence de l’eau.

Zonage des eaux pluviales

Le dossier remis par la SAFEGE est très technique et nécessiterait un examen fouillé par les commissions municipales avec la participation de techniciens (idem d’ailleurs pour la partie précédente du zonage assainissement).

Le projet distingue 3 zones en fonction de la carte dite d’ « infiltrabilité des sols », depuis l’ « infiltration très contrainte » qui exige le raccordement aux réseaux publics (11% du territoire) jusqu’à l’infiltration « à priori possible » qui n’exige donc plus un tel raccordement (10% du territoire), l’évacuation des eaux de pluie se faisant naturellement par le sol. 79% du territoire est réputé permettre une « infiltration possible mais contrainte » (études préalables indispensables etc.)

Notre vote favorable

Au même titre que pour le projet de PLU notre groupe a voté pour ce projet de zonage d'assainissement considérant qu’il était non seulement obligatoire mais nécessaire, avec cependant ce bémol de demande d’examen ultérieur approfondi puisque nous n'avons disposé du dossier sur Internet que quelques jours avant le vote.

J’ajoute que la rédaction d’un « Schéma Directeur d’Assainissement » est à mon avis indispensable avec la mise en place d’un plan pluriannuel de mise en conformité des réseaux communaux ainsi que nous l’avions proposé dans notre programme municipal.

A partir de 2020 le problème se posera différemment puisque l’assainissement deviendra une compétence de la Communauté d’Agglomération (idem d’ailleurs pour l’eau). Ce n’est pas une raison pour rester passif durant les 4 années qui viennent. Il s’agit d’un important problème écologique.

 

Révision du P.L.U., suite

Je reviens donc sur le projet de PLU qui va faire l’objet d’une enquête publique en septembre.

Etabli avec l'aide du bureau d'études "Espace Ville", c’est un document très copieux lisible sur le site de la Mairie. Le « rapport de présentation » fait 428 pages et le « règlement» 183, auxquelles s’ajoutent divers plans et annexes portant à plus de 800 pages le nombre total..

Apprendre que Marly s’appelait Mairilicus en 697, voire qu’on y trouve des traces de peuplement dès le néolithique, n’est pas sans intérêt mais cela éloigne de l’objet de la révision. Les pages les plus utiles sont à mon avis celles relatives aux "justifications" et que vous trouverez dans le « rapport de présentation » à partir de la page 217.

J’ajoute que ce document copieux n’a pas fait l’objet d’un examen par la commission municipale (urbanisme etc.). Nous l’avons donc découvert quelques jours avant la réunion du Conseil qui devait l’approuver. J’ai donc indiqué que l’approbation de notre groupe l’était sous réserve d’un examen détaillé ultérieur car, comme l’expérience l’a souvent démontré, le diable est toujours dans les détails.

Logements

J’ai rédigé un premier billet (cliquer ici) sur cette question. Voici quelques observations supplémentaires.

- La liste des sites sur lesquels sont projetés des opérations de logements sociaux ne reprend pas deux sites pourtant pointés avec l’Etablissement Public Foncier des Yvelines (contrat de mixité sociale 2011-2013). Il s’agit d’une part de celui du carrefour de la rue Thibault et du chemin de la Mare Thibault et d’autre part de celui du carrefour de la rue du Champ des Oiseaux et du chemin du Clos d’Arcy.

be60.gif- Le nombre de logements à construire d’ici 2030 sur les 13 sites dédiés est d’environ 400 dont environ 300 logements sociaux. A ces 400 logements le projet de PLU ajoute environ 100 logements sur la période dans le secteur dit diffus (lire pages 27, 28 et 29 du document de « justifications »). Soit au total 500 logements supplémentaires dont 300 sociaux. Un rapide calcul indique que le taux de logements sociaux qui est actuellement de 12 à 13% à Marly passerait à 15 à 16% en 2030. Bravo l’article 55 de la loi SRU ! Il reste que nous serons encore loin des 20% (objectif 2020) et bien entendu des 25% (objectif 2025) que nous a assignés successivement la loi SRU. Bonjour les pénalités !

C’est pourquoi, devant le Conseil, j’ai de nouveau proposé que la commune s’engage dans la voie de l’acquisition, dans le secteur diffus ou collectif, d’ appartements mis en vente en vue de les conventionner et de les louer à prix abordables aux jeunes et aux familles. La défunte SEMARO (1) aurait été un outil précieux pour ce genre d’opérations. N’en parlons plus !

Population

be60.gifCes 500 logements construits, la population de Marly augmenterait d’environ 1 150 habitants (2,3 habitants/logement en moyenne) pour atteindre environ 17 600 à 17 800 habitants à l’horizon 2030.

Je me souviens que le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) approuvé en 1980 envisageait une population maximale de 20 000 habitants. Si le nombre de logements a depuis fortement augmenté, la démographie a joué en sens contraire.

Densification de la commune

500 logements supplémentaires d’ici 2030, c’est sans conteste une forme de densification de la commune. Qu’en est-il des zones pavillonnaires ?

La loi ALUR (2) a supprimé le principe du Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S). Exit donc les C.O.S. dans la révision en cours du PLU.

Mais la loi ALUR a également supprimé la règle des surfaces minimum pour construire.

Le projet de révision du PLU tend à contourner cet abandon des surfaces minimums (500 m² ou 1000 m² par exemple) en introduisant des modifications de la règlementation. Voici les principales, telles que je les lis sur un document dit « bilan de la concertation » transmis aux membres du Conseil municipal :

- retrait minimum des constructions par rapport à la voie augmenté d’un mètre

- retraits par rapport aux limites et entre les constructions d’une même propriété augmentés

- hauteur maximum autorisée réduite d’un mètre dans les zones pavillonnaires

Ces dispositions ci-dessus se heurtent à deux aspirations contradictoires. D’une part celle du propriétaire ou du promoteur qui souhaite lotir un terrain et d’autre part celle du propriétaire qui n’apprécie pas de voir une nouvelle construction trop proche de sa propriété. Bof !

Emplacements réservés

propreidee.jpgLe PLU désigne par « emplacement réservé » tout terrain bâti ou non bâti pouvant faire l’objet, à l’avenir, d’une acquisition par la collectivité publique dans le but d’y implanter un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert.

Vous trouverez la liste de ces emplacements réservés pages 110 et 111 du document précité dit de « justifications ». En faisant un petit effort vous les retrouverez sur les plans de zonage. Je n’ai pas trouvé de justification explicite pour ces emplacements. En réunion de Conseil j’ai interrogé le maire sur celui situé rue Thibault (emplacement réservé N°4) mais personne n’a été en mesure de me répondre. Il reviendra donc à l’enquête publique de nous renseigner sur les objectifs visés par ces divers emplacements.

Pas fini

Je n’en ai pas encore fini avec mon compte-rendu de la réunion du Conseil du 23 mai. Dans quelque temps je vous informerai d’une part du règlement local de publicité et d’autre part du projet de zonage d’assainissement, tous deux également soumis à enquête publique. Ce seront des billets courts (promis !).

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(1) Société d’Economie Mixte de Marly-le-Roi vendue dès son arrivée par la première municipalité Perrot en décembre 2002.

(2) loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové adoptée par le parlement en 2015

 

Révision du PLU et logements sociaux

bezons.JPGLe 23 mai dernier le Conseil municipal devait arrêter le projet de révision du Plan Local d’urbanisme (PLU) qui sera soumis à enquête publique à partir de septembre prochain.

J’avais promis des commentaires perso sur cette question mais je n’en ai pas eu le temps. D’ailleurs, aujourd’hui, je n’aborde que la question des logements, je reviendrai plus tard sur d’autres caractéristiques du projet.

Je vous dis tout de suite que notre groupe a voté en faveur du projet avec ce bémol que nous n’avons eu connaissance du dossier détaillé que quelques jours avant la réunion du Conseil. Notre vote positif l’est donc sous réserve des résultats d’une étude plus approfondie du dossier.

C’est cette question des logements et notamment des logements sociaux qui nous a conduits à cette approbation.

En effet 13 opérations ont été ciblées qui conduiraient à la construction d’environ 300 logements sociaux. Vous en trouverez la liste ci-après dans le tableau que j’ai établi sur la base des informations que vous pourrez d’ailleurs retrouver sur le site de la mairie (*) (cliquer ici).

Ce tableau est suivi par quelques commentaires perso.

La réalisation de ces 13 projets s’étale jusqu’en 2030 à un rythme qui devrait en principe être défini par les obligations triennales auxquelles nous soumet l’Etat en application de l’article 55 de la loi SRU ‘(% minimum de logements sociaux).

(*) notamment pages 27 et 28 du document dit de « justifications »

Rappel: cliquer sur le tableau pour l'agrandir

PLU-projet_de_logements_sociaux.JPG

1. Le 15 décembre 2015 le Conseil municipal a inclus ce bâtiment dans le périmètre du Droit de Préemption Urbain (DPU), la société Xblue n’y entretenant plus d’activités, lesquelles activités sont transférées à St Germain-en-Laye. Mon tableau joint, sur la base d'informations précédentes, indique que les 35 logements seraient des logements sociaux. Le dossier du PLU indique cependant qu'il s'agirait d'une opération mixte. A suivre.

2. Il s’agit de l’aile du bâtiment qui n’est pas occupée par l’Espace Malraux ; France-Télécom conserverait ses activités en rez-de-chaussée, les logements sociaux aménagés seraient donc situés à l’étage.

3. Ce terrain communal de 2 900 m² est actuellement utilisé comme terrain de jeux. On aurait pu l’utiliser partiellement pour la construction d’une crèche dont le principe était retenu dans le programme de notre liste Marly-à-Venir.

4. Cet immeuble qui ferait l’objet d’un aménagement en logements sociaux est certes excentré dans Marly-le-Roi mais il est proche de la gare de L’Etang-la-Ville.

5. Ce site a fait l’objet d’un permis de construire accordé en 2016 au bailleur social France Habitation.

6.

7. La propriété communale du Montbâti (environ 3 ha) a initialement été dédiée à l’ « Education nationale, jeunesse et sports » (Plan d’Occupation des Sols de 1980). Cette destination a été précisée lors de la révision du POS en 1988 : « Lycée polyvalent, Lycée Technique, équipements pour les jeunes ». Ces projets ont depuis été abandonnés. Le terrain est actuellement partiellement occupé par le Poney-Club. Le projet inclus dans la révision actuelle du PLU consiste à dédier une surface d’environ 10 000 m², chemin des Sablons de la Montagne, à cette opération immobilière de 60 logements dont 40 % de logements sociaux.

8. Le projet sur ce terrain communal (6 000 m²) proche de la résidence de Montval (Brigantine) et de l’église St Thibaut (Le Pecq) consiste dans la construction d’une résidence dite « Intergénérationnelle » dont les contours sont encore à préciser.

9. Ce terrain qui jouxte le bâtiment Espace Jeunes et le gymnase du Chenil a déjà fait l’objet il y a plusieurs années d’un projet social. Ce projet a été mis en sursis, suite à des difficultés d’accès routier qui sont apparues par la suite. Ces difficultés pourraient donc être résolues.

10. Ce site a fait l’objet d’un permis de construire accordé au bailleur social France-Habitation.

11. Le terrain (6 000 m²) appartient à l’entreprise GSK (GLAXO).

12. L’immeuble de bureaux appartenant à AXA situé route de St Cyr, face aux services techniques de la ville, pourrait faire l’objet d’une opération de restructuration et d’aménagement de logements dont 1/3 logements locatifs sociaux.

13. Dans le cadre d’une « Orientation d’Aménagement et de Programmation » (OPA) qui couvre le secteur de la Gare et une partie de l’avenue de St Germain il est envisagé une restructuration urbaine jouxtant la partie ouest de l’avenue de St Germain, entre le passage à niveau et le carrefour avec la rue Fernand Quéré (9 000 m²).

 

Révision du Plan Local d’Urbanisme

Le Conseil municipal réuni le 23 juin avait à son ordre du jour la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU a été approuvé par la majorité du Conseil municipal en 2004. Il a depuis subi plusieurs modifications mais il s’agit aujourd’hui d’une révision, procédure lourde qui devrait aboutir à son approbation par le Conseil municipal en novembre 2015. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler. Ce 23 juin il s’agissait simplement de lancer l’opération.

Dans son, programme la majorité UMP avait d’ailleurs indiqué qu’ « afin de poursuivre l’embellissement de la ville » elle envisageait de réviser le PLU.

Mais à mon avis, la révision du PLU a d’abord comme objectif non-dit le respect contraint des clauses du « contrat de mixité sociale » que la municipalité a été dans l'obligation de signer avec le représentant de l’Etat en 2012 suite à sa carence en matière de logements sociaux. Le « contrat de mixité sociale » indiquait que 4 sites potentiels étaient identifiés. J’avais demandé à les connaître. Je vous les rappelle:

- secteur de la Mare-Thibault, première partie du sentier éponyme qui donne sur la rue Thibault, près du lavoir

- secteur du Clos d’Arcy, face à l’école du Champ des Oiseaux

- secteur avenue de St Germain, rue de Montval, rue F. Quéré, près Caisse d’Epargne,

- secteur îlot de l’Abreuvoir (48 avenue de l’Abreuvoir, en contrebas de la résidence Blumenthal) ; il s’agirait dans ce dernier cas de 10 logements.

Je note ensuite un objectif qui mérite d’être relevé car il s’agit de « créer les conditions d’une zone multi-activités dans le secteur de la ZAC des Vauillons ». Le maire a précisé qu’il s’agit de la zone Glaxo-Zeiss. Attendons d’en savoir plus.

Enfin j’ai ri à la lecture de l’objectif reproduit ci-après bien dans la manière de la municipalité :

br_ves.gif« Maintenir la population à son niveau actuel tout en recherchant les opportunités permettant un développement raisonnable de la commune dans le domaine de l’habitat, sans remettre en question les équilibres de la commune ». Avez-vous compris ? Je comprends pour ma part: « construisons des logements mais n’augmentons pas le nombre d’habitants ». Comment ? Il faudra que M. Perrot nous l’explique !

Bref, je vous donne plusieurs fois RV sur cette question jusqu'en novembre 2015.

 

MODIFICATION DU P.L.U., LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

La procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) était à priori une affaire sans histoire du moins telle que la présentait la municipalité. Il en a été autrement. Le commissaire enquêteur vient en effet de présenter son rapport et je vous en cite les conclusions principales :

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